1. Vendeur et champ d’application
Les présentes conditions régissent les ventes d’œuvres originales conclues directement avec Francis Eck, artiste peintre, ci-après « l’atelier », auprès de particuliers ou de professionnels. Lorsqu’une galerie vend une œuvre en son propre nom, ses propres conditions s’appliquent.
Vendeur : Francis Eck — artiste peintre. Adresse professionnelle : L’Atelier du Peintre, 47 impasse des Yuccas, Les Jardins d’Orient Bay, 97150 Saint-Martin. Identification professionnelle : [NUMÉRO D’IDENTIFICATION PROFESSIONNEL À COMPLÉTER]. Email : Francis.eck.artiste@gmail.com. Téléphone : +590 690 66 74 45.
Les dispositions spécialement destinées aux consommateurs ne s’appliquent aux acheteurs professionnels que dans les cas prévus par la loi. Les conditions particulières du devis complètent les présentes CGV sans pouvoir réduire les droits impératifs du consommateur.
2. Œuvres, certificat et cadre
Les œuvres sont des pièces originales uniques, accompagnées d’un certificat d’authenticité et d’un cadre en bois blanc laqué offert. Le titre, les dimensions, l’année, la technique et les éléments inclus sont précisés dans le devis ou la confirmation de commande.
Les photographies et mises en situation permettent de découvrir les œuvres. Le rendu des couleurs peut varier selon les écrans et les mises en situation ne constituent pas une garantie d’échelle. L’atelier reste tenu de livrer l’œuvre convenue, conforme à sa description et aux caractéristiques expressément acceptées.
3. Prix et sommes dues à destination
Les prix sont communiqués sur demande. Avant tout engagement, le devis précise la devise, le prix global à payer à l’atelier, le cadre et les prestations incluses, le régime fiscal applicable, les éventuels frais supplémentaires expressément acceptés et la durée de validité de l’offre.
La livraison internationale standard, l’emballage et l’assurance du transport organisé par l’atelier sont offerts pour l’adresse convenue au devis. Une prestation particulière, telle qu’une installation ou un service express demandé par l’acheteur, fait l’objet d’un accord chiffré préalable.
Selon la destination, des taxes d’importation, droits ou frais de dédouanement peuvent être réclamés par les autorités ou un intermédiaire local. Le devis distingue clairement les montants inclus dans le prix et ceux éventuellement dus à destination. Lorsque leur calcul exact n’est pas possible avant la vente, leur nature et leur mode de détermination sont expliqués avant la confirmation. Aucun supplément facturé par l’atelier n’est ajouté sans accord préalable.
4. Commande, réservation et paiement
Le formulaire du site constitue une demande de renseignement et ne déclenche pas, à lui seul, une commande. Avant la conclusion de la vente, l’acheteur reçoit le devis, les présentes conditions et les informations propres à l’œuvre sur un support qu’il peut conserver.
La commande devient ferme après acceptation écrite du devis par l’acheteur et confirmation de l’atelier. Une réservation n’est effective qu’après réception de l’acompte expressément convenu. Le devis qualifie la somme d’acompte et précise son montant, les échéances et les conséquences d’une inexécution, dans le respect du droit applicable. Le paiement d’un acompte ne supprime pas un droit légal de rétractation.
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou selon un autre moyen accepté par écrit. Un paiement échelonné peut être convenu ; son calendrier figure dans l’accord. Sauf échéancier écrit prévoyant une autre solution, le solde est réglé avant l’expédition. L’atelier ne peut modifier le prix d’une commande déjà acceptée.
La propriété matérielle de l’œuvre est transférée après paiement intégral. Les droits de rétractation, de garantie et de remboursement de l’acheteur restent applicables.
5. Livraison et transport
L’adresse, le mode de livraison et la date ou le délai convenu figurent dans la confirmation de commande. Pour une création sur commande, le calendrier comprend la réalisation et le séchage. Les délais sont arrêtés pour chaque projet avant son acceptation.
L’œuvre est emballée de manière adaptée à son format et expédiée avec une assurance par le transport organisé par l’atelier. Pour un consommateur, le risque de perte ou de dommage est transféré lorsqu’il prend physiquement possession de l’œuvre, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, en prend possession. L’exception légale liée au choix par le consommateur d’un transporteur non proposé par l’atelier demeure applicable.
En cas de retard, l’acheteur peut exercer les recours prévus par les articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si les conditions légales sont réunies. La résolution peut être immédiate dans les cas prévus par la loi. Les sommes dues sont alors remboursées dans le délai légal.
6. Réception et dommage
L’acheteur est invité à examiner l’emballage et l’œuvre à réception et à signaler rapidement tout dommage, avec des photographies si possible. Il est utile de conserver l’emballage pour faciliter la prise en charge.
L’absence de réserve à la livraison, l’absence de photographies ou l’expiration d’un délai de 48 heures ne suppriment pas les droits légaux du consommateur. Un dommage, une erreur de livraison ou un défaut de conformité sont traités au titre des obligations de l’atelier et des garanties applicables, distinctement d’un simple changement d’avis.
7. Rétractation pour une œuvre existante vendue à distance
Pour une vente à distance ou hors établissement entrant dans le champ du Code de la consommation, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception de l’œuvre pour notifier sa décision de se rétracter, sans motif ni pénalité. Le délai se calcule et, le cas échéant, se prolonge conformément aux règles légales.
La notification peut être envoyée par email à Francis.eck.artiste@gmail.com ou par courrier à l’adresse professionnelle indiquée ci-dessus, au moyen du formulaire reproduit plus bas ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté. L’acheteur n’est pas tenu d’obtenir une autorisation préalable pour exercer son droit.
L’œuvre est renvoyée ou remise à l’atelier au plus tard quatorze jours après la notification de la rétractation. L’atelier communique les informations pratiques utiles au retour. L’œuvre, son cadre et les accessoires fournis doivent être protégés par un emballage adapté ; l’emballage d’origine peut être réutilisé sans être une condition obligatoire du droit de retour.
Les coûts directs du retour sont supportés par le consommateur s’il en a été informé avant la vente. Lorsqu’une œuvre ne peut normalement être renvoyée par la poste, le coût du retour ou une estimation raisonnable est communiqué dans le devis avant la commande. À défaut de l’information légalement requise, ces coûts sont supportés par l’atelier.
L’atelier rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard éventuellement facturés, dans les quatorze jours suivant la notification. Pour une vente de biens, il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération de l’œuvre ou la réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Les surcoûts d’une livraison particulière choisie au lieu de la livraison standard ne sont pas remboursés.
La responsabilité du consommateur n’est engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de l’œuvre, dans les conditions prévues par la loi. Le caractère unique d’une œuvre existante ne suffit pas à exclure la rétractation.
8. Commandes personnalisées et achat à l’atelier
Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé. Lorsque cette exception concerne une commande, ses caractéristiques et l’absence de droit de rétractation sont expressément précisées avant l’accord. Toute commande artistique n’est pas automatiquement une commande personnalisée au sens de cette disposition.
Pour un achat conclu dans l’atelier, hors situation légale ouvrant un droit de rétractation, il n’existe pas de droit général de retour pour simple changement d’avis. Un accord commercial particulier peut être consenti par écrit. Les garanties légales restent applicables dans tous les cas.
9. Garanties légales
Francis Eck, aux coordonnées indiquées à l’article 1, répond des garanties légales dues par le vendeur. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Aucune stipulation des présentes CGV ne les exclut.
Encadré légal — garanties du consommateur
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10. Acheteurs professionnels
Pour un acheteur agissant à des fins professionnelles, les conditions particulières précisent les délais et modalités de règlement. En cas de retard de paiement, lorsque les dispositions correspondantes du Code de commerce s’appliquent, des pénalités sont exigibles sans rappel au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement. Les frais supplémentaires justifiés peuvent donner lieu à une indemnisation complémentaire dans les conditions légales. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf accord écrit.
Les droits propres aux consommateurs ne sont pas étendus de manière générale aux professionnels. Les exceptions légales demeurent applicables, notamment lorsque les conditions d’un contrat hors établissement visé à l’article L. 221-3 du Code de la consommation sont réunies.
11. Droits d’auteur
L’achat porte sur la propriété matérielle de l’œuvre. Il n’emporte aucune cession des droits de reproduction, de représentation ou d’exploitation, qui nécessitent un accord distinct dans les cas prévus par le Code de la propriété intellectuelle. Le droit moral de l’artiste demeure applicable.
12. Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation est adressée à Francis.eck.artiste@gmail.com ou à l’adresse professionnelle indiquée à l’article 1, avec les éléments permettant d’identifier la vente et la difficulté rencontrée.
Après une réclamation écrite préalable auprès de l’atelier qui n’a pas permis de résoudre le litige, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation, dans les conditions légales, auprès de CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice. Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France. Site internet : www.cm2c.net ; email pour déclarer un litige : declarer-un-litige@cm2c.net. La médiation ne prive pas les parties du droit de saisir une juridiction.
Les présentes conditions sont soumises au droit français applicable à Saint-Martin. Ce choix ne prive pas un consommateur des dispositions impératives qui lui sont applicables. À défaut de solution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales.
Formulaire type de rétractation
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une vente ouvrant ce droit.
À l’attention de Francis Eck, L’Atelier du Peintre, 47 impasse des Yuccas, Les Jardins d’Orient Bay, 97150 Saint-Martin, Francis.eck.artiste@gmail.com.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Œuvre et référence de commande : ____________________
Commandé le (*) / reçu le (*) : ____________________
Nom du/des consommateur(s) : ____________________
Adresse du/des consommateur(s) : ____________________
Signature du/des consommateur(s), uniquement pour un envoi papier : ____________________
Date : ____________________
(*) Rayez la mention inutile.